top of page

Projet de loi prometteur


Le 16 février, le ministre de la Justice du Canada a présenté le projet de loi C-40 (Loi sur la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire ; Loi de David et Joyce Milgaard) au Parlement.

Si elle est adoptée, cette loi apporterait des modifications importantes au processus de révision des erreurs judiciaires et favoriserait l’accès à la justice. Parmi les changements proposés figurent la création d’une Commission d’examen indépendante qui disposerait des pouvoirs qui appartiennent présentement au ministre de la Justice ainsi que plusieurs mesures qui rendraient le processus plus accessible pour les demandeurs, incluant l’abaissement des exigences pour accéder à l’étape de l’enquête par la Commission.

Le première lecture du projet de loi à la Chambre des communes est terminée. Le texte de loi proposé est disponible sur LEGISinfo :

https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-40/premiere-lecture?fbclid=IwAR3vtmfMz37DpTJSmncPNGCFbfOxUtfnHznOev9Czy5VXKcCdrc8lrBY3ro

コメント


Posts à l'affiche
Posts Récents
Archives
Rechercher par Tags
Pas encore de mots-clés.
Retrouvez-nous
  • Facebook Basic Square
  • Twitter Basic Square
  • Google+ Basic Square
bottom of page