top of page

Apprenez-en davantage sur la libération conditionnelle et son rôle dans la protection du public.
Les rapports du Ministre de la Justice:
Demandes de révision auprès du ministre – Erreurs judiciaires
Renseignez-vous sur les périodes d'attente et les critères d'admissibilité applicables pour la suspension du casier ainsi que sur la façon de présenter une demande de suspension du casier.
Si vous croyez qu’une erreur judiciaire ou une condamnation injustifiée est survenue, apprenez comment présenter une demande de révision de condamnation au criminel.
Renseignez-vous sur la clémence : de quoi s'agit-il, qui peut présenter une demande au Canada, et pourquoi n'est-elle accordée que dans des circonstances exceptionnelles.
Les décisions importantes:
bottom of page