Le processus de révision des erreurs judiciaires
Processus actuel et changements
Pour le moment, le processus de révision des erreurs judiciaires est prévu par la partie XXI.1 du Code criminel. Suite à la publication d'un rapport commandé par le gouvernement et effectué par les honorables juges LaForme et Westmoreland-Traoré, le ministre de la Justice, David Lametti, a présenté le projet de loi C-40 au Parlement. Le projet de loi propose des modifications substantielles au processus de révision des erreurs judiciaires. Ainsi, si le projet devait être adopté, le processus serait appelé à changer d'ici quelques mois.
Pour vous y préparer, nous avons préparé une section concernant les modifications au processus de révision des erreurs judiciaires qui sont proposées dans ce projet de loi. Nous continuerons d'effectuer le suivi, à mesure que le projet de loi avance à la Chambres des communes.
Processus de révision actuel
Soumission de la demande
Certaines conditions doivent être remplies : Les recours en appel doivent avoir été épuisés et il doit y avoir de nouvelles questions importantes (et généralement de nouveaux éléments de preuve).
Plus d’informations sont disponibles sur le site web du Parlement.
Évaluation préliminaire
Le Groupe de révision des condamnations criminelles (GRCC) procède à l’évaluation préliminaire au nom du ministre.
Enquête & Rapport d'enquête
Le Groupe de révision des condamnations criminelles (GRCC) procède à l’enquête au nom du ministre. Il consulte notamment les parties : le demandeur, soit la personne qui affirme être victime d'une erreur judiciaire, et son avocat; et le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), soit la partie de la poursuite criminelle.
Lorsqu'il a terminé son enquête, le GRCC produit un rapport d’enquête.
Le ministre de la Justice est personnellement responsable de toute décision prise concernant une demande qui s’est rendue à l’étape de l’enquête. À tout moment, le ministre peut également soumettre une ou plusieurs questions concernant la demande à la Cour d’appel de la province concernée à tout moment.
Décision
Le ministre prend connaissance du rapport et des autres documents. Par la suite, il prend une décision parmi les options suivantes :
-
Ordonner un nouveau procès
-
Renvoyer le dossier en appel
-
Refuser la demande
Diagramme du processus de révision des condamnations
lorsqu'une demande de révision est soumise
1
Évaluation préliminaire par les avocats du GRCC ou par des mandataires de la Couronne
Décision d'ouvrir une enquête
Décision de ne pas ouvrir d'enquête
2
Enquête
Désaccord
avec le GRCC
Décision révisée par le conseiller spécial
3
Rapport d'enquête
Avis juridiques et recommandations
Révisé par le conseiller spécial
Avis juridique et recommandations du conseiller spécial
Accord avec le GRCC
Demande non référée à l'enquête
Décision du ministre de la Justice
Renvoi devant la Cour d'appel pour connaître son opinion
4
Décision négative
Rejet de la demande
Décision positive
Nouvelle audition
Nouveau procès