Un comité indépendant pourrait examiner les allégations d’erreurs judiciaires
Un comité indépendant qui aurait pour rôle d’examiner les allégations d’erreurs judiciaires pourrait bientôt être mis sur pied. Le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, a rencontré à la fin du mois de février dernier, un groupe de travail à ce sujet. À l’heure actuel, l’examen des erreurs judiciaires se fait par le ministre fédéral de la Justice qui renvoie ensuite les erreurs aux tribunaux pour que ceux-ci puissent prendre une décision finale. Les cas sont renvoyés
