Erreur judiciaire : le Ministre de la justice du Canada ordonne une mesure de réparation dans le dossier M.R.
Le Projet Innocence Québec a le plaisir d’annoncer que le 26 octobre 2023, le Ministre de la justice du Canada a ordonné une mesure de réparation dans le dossier de M.R. en renvoyant le dossier à la Cour d’appel du Québec. Le Ministre de la justice a déterminé qu’il y a des motifs raisonnables de conclure qu’une erreur judiciaire s’est probablement produite dans ce dossier.
Le Projet Innocence Québec a soumis le dossier de M.R. au Ministre de la justice du Canada en janvier 2017 afin d’obtenir une révision de sa condamnation criminelle selon l’article 696.1 du Code criminel. Me Lida Sara Nouraie, Ad. E. et Me Nicholas St-Jacques, Ad. E., ont piloté le dossier en collaboration avec des étudiants en droit de l’Université du Québec à Montréal.
M.R. a été reconnu coupable d’agression sexuelle sur un enfant il y a plus de 20 ans. Son appel à la Cour d’appel du Québec et à la Cour suprême du Canada avaient ensuite été rejetés. Lors du procès, l’enfant n’a pas témoigné et ses verbalisations ont été rapportées par certaines personnes. Le ministère public a alors eu recours aux services d’un psychologue afin d’évaluer la fiabilité des propos de l’enfant et la nécessité de ne pas le faire témoigner. Le psychologue a d’ailleurs témoigné pendant quatre jours, soit la moitié de la durée de la preuve du ministère public. Après l’épuisement des recours judiciaires, il a été découvert que ce psychologue avait lui-même perpétré des infractions de nature sexuelle sur des enfants à une période concomitante à celle où il procédait à l’évaluation de l’enfant dans le dossier de M.R.
La méthodologie employée par le psychologue pour évaluer la fiabilité des propos de l’enfant a par ailleurs fait l’objet d’évaluations indépendantes qui recensent de nombreux et graves manquements. Le psychologue en question a par ailleurs été radié de son ordre professionnel.
En 2007, M.R. a également passé un test polygraphique avec succès.
