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Deuxième lecture du PL C-40



Le 21 juin, juste avant la suspension des travaux parlementaires, le Parlement a complété la deuxième lecture du projet de loi C-40 (Loi sur la Commission d’examen des erreurs du système judiciaire ; Loi de David et Joyce Milgaard) et l'a renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Nous sommes heureux de constater que le projet avance dans les étapes du processus législatif, mais les travaux de la Chambre des communes étant suspendus pour l'été et jusqu'au 18 septembre, nous espérons que le projet soit rapidement repris dès l'automne prochain.


Le projet prévoit notamment la création d'une Commission d’examen indépendante qui disposerait des pouvoirs qui appartiennent présentement au ministre de la Justice et plusieurs mesures qui rendraient le processus plus accessible pour les demandeurs, incluant l’abaissement des exigences pour accéder à l’étape de l’enquête par la Commission. De plus, les personnes ayant déjà une demande en cours sous l'actuel régime, pourront demander à ce que leur demande soit traitée sous le nouveau régime, si le projet de loi est adopté.


Nous continuerons de suivre avec attention les avancées de ce projet de loi, que vous pouvez consulter sur LEGISinfo.

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