Réjean Hinse perd une partie de sa bataille judiciaire

Après avoir été injustement condamné pour un crime qu'il n'avait pas commis, M. Hinse a purgé sa peine et a, par la suite, tenté pendant une bonne partie de sa vie de prouver son innocence. La Cour suprême l'a finalement blanchi en 1997 et M.Hinse a intenté des recours contre les gouvernements québécois et fédéral ainsi que contre la ville de Mont-Laurier. Il a reçu 5,5 millions de dollars de la part du Québec et de la municipalité de Mont-Laurier suite à une entente hors cour. La Cour suprême a refusé de condamner Ottawa à dédommager M.Hinse puisqu'il n'y a pas eu de mauvaise foi de la part du ministre de la Justice.


Pour plus détails:


http://www.lapresse.ca/actualites/justice-et-affaires-criminelles/actualites-judiciaires/201506/19/01-4879431-erreur-judiciaire-ottawa-naura-pas-a-payer-rejean-hinse.php


Pour lire la décision:


https://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/2015/2015csc35/2015csc35.html?autocompleteStr=hinse&autocompletePos=2



Ottawa will not pay compensation to Réjean Hinse


http://www.ctvnews.ca/canada/scc-rules-wrongfully-convicted-man-not-entitled-to-compensation-1.2430464



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