La Cour suprême du Canada accueille l'appel dans l'affaire Henry
La Cour suprême du Canada a accueilli l'appel d'Yvan Henry relativement à sa poursuite civile en dédommagement pour les années passées en détention. La Cour a conclu que le paragraphe 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés autorise les tribunaux compétents, en cas de conduite répréhensible du poursuivant, à condamner l’État à des dommages-intérêts en l’absence d’une preuve de malveillance.
Pour lire la décision:
http://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/2015/2015csc24/2015csc24.html
Supreme Court rules in favour of Ivan Henry, a B.C. man wrongfully convicted for sexual assault
By IAN MULGREW, VANCOUVER SUN
