top of page
Rechercher

La Cour suprême du Canada accueille l'appel dans l'affaire Henry

  • Nicholas St-Jacques
  • 5 mai 2015
  • 1 min de lecture

La Cour suprême du Canada a accueilli l'appel d'Yvan Henry relativement à sa poursuite civile en dédommagement pour les années passées en détention. La Cour a conclu que le paragraphe 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés autorise les tribunaux compétents, en cas de conduite répréhensible du poursuivant, à condamner l’État à des dommages-intérêts en l’absence d’une preuve de malveillance.

Pour lire la décision:

Supreme Court rules in favour of Ivan Henry, a B.C. man wrongfully convicted for sexual assault

By IAN MULGREW, VANCOUVER SUN


 
 
 

Posts récents

Voir tout

Commentaires


Posts à l'affiche
Posts Récents
Archives
Rechercher par Tags
Retrouvez-nous
  • Facebook Basic Square
  • Twitter Basic Square
  • Google+ Basic Square

​Nous trouver

500, Place d'armes

Bureau 1940

Montréal (Qc) H2Y 2W2

Nous contacter

Courriel: info@innocencequebec.com

Téléphone: (514) 657-8101

  • Twitter
  • Facebook
bottom of page