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La Cour suprême du Canada accueille l'appel dans l'affaire Henry
- Nicholas St-Jacques
- 5 mai 2015
- 1 min de lecture
La Cour suprême du Canada a accueilli l'appel d'Yvan Henry relativement à sa poursuite civile en dédommagement pour les années passées en détention. La Cour a conclu que le paragraphe 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés autorise les tribunaux compétents, en cas de conduite répréhensible du poursuivant, à condamner l’État à des dommages-intérêts en l’absence d’une preuve de malveillance.
Pour lire la décision:
Supreme Court rules in favour of Ivan Henry, a B.C. man wrongfully convicted for sexual assault
By IAN MULGREW, VANCOUVER SUN
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